Compétence

L’INPI a compétence exclusive (Art. L716-5 I) pour connaître des demandes, formées à titre principal, en déchéance d’une marque française
- pour non-usage (Art. L714-5) ou
- pour dégénérescence ou pour être devenue trompeuse (Art. L714-6) ou
- dans le cas d’une marque de garantie, pour les motifs de l’Art. L715-5 et, dans le cas d’une marque collective, pour les motifs de l’Art. L715-10.

Les tribunaux de grande instance, déterminés par voie règlementaire, ont compétence exclusive (Art. L716-5 II) pour connaître
- des demandes en déchéance formées à titre reconventionnel ou lorsque des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires ont été ordonnées ou sont en cours d’exécution ; et
- des demandes en déchéance quel qu’en soit le motif en cas de demande connexe à une autre action relevant de la compétence du tribunal, telle qu’une action en concurrence déloyale.

La procédure devant l’INPI est contradictoire (Art. R716-3) et ouverte à tous sans avoir à justifier d’un intérêt à agir (Art. L716-3). Devant les tribunaux, la demande est introduite par toute personne intéressée (Art. L716-3).

Présentation de la demande en déchéance

La demande en déchéance comprend (Art. R716-1) :
- l’identité du demandeur ;
- le cas échéant, les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;
- les références de la marque contestée ainsi que l’indication des produits ou services visés par la demande en déchéance ;
- l’exposé des moyens sur lesquels repose la demande en déchéance, à l’exception d’une demande en déchéance pour non-usage, la preuve de l’exploitation incombant au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée (Art. L716-3-1) ; et
- la justification du paiement de la redevance prescrite.

Irrecevabilité

- l’INPI n’est pas compétent ;
- la présentation de la demande ne satisfait pas aux conditions de présentation de l’Art. R716-1 et de l’Art. R716-2 ; et
- une décision a déjà été rendue par l’INPI ou une juridiction entre les mêmes parties et pour des faits identiques et il n’y a plus de voie de recours (Art. R716-13).

Instruction de la procédure

L'instruction est donnée par l'Article R716-16.
- la demande est notifiée au titulaire de la marque contestée (TMC), lequel a 2 mois pour présenter des observations écrites en réponse et le cas échéant produire toutes pièces qu’il estime utiles ; pour les demandes en déchéance pour non-usage, les pièces produites par le TMC doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des 5 ans précédant la demande en déchéance ;
- en cas de réponse, le demandeur a un délai d’1 mois pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu’il estime utiles ;
- en cas de réplique du demandeur, le TMC a de nouveau 1 mois pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces ; dans le cas d’une demande en déchéance pour non-usage, le TMC dispose de ce même délai même en l’absence d’observations en réplique du demandeur ; en cas de réponse, le demandeur dispose d’un nouveau délai d’1 mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ;
- en cas de réplique par le demandeur, le TMC dispose d’un dernier délai d’1 mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d’usage.

Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l’INPI peut également inviter les parties à présenter des observations orales. La procédure orale a alors lieu à l’issue de la phase écrite de l’instruction.

A tout moment, le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés (Art. R716-7 2°).

La phase d’instruction peut être suspendue sur demande conjointe des parties pendant une durée de 4 mois, renouvelable 2 fois.

Décision

L’INPI a 3 mois pour statuer à compter de la fin de la phase d’instruction. Le perdant peut être condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire (Art. L716-1-1).

La déchéance prend effet à la date de la demande ou sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.

La décision est passible d’un recours en réformation devant une Cour d’Appel compétente.

Usage sérieux commencé ou requis après la période de 5 ans de l’Art. 714-5

Cet usage ne fait pas obstacle à la déchéance s’il a débuté ou a repris dans un délai de 3 mois précédant la demande en déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pouvait être présentée.