Accord horizontal

07.03.2011

Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché. Sont ainsi interdites les ententes illicites sur les prix ou encore la répartition géographique d’un marché.

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16.03.2022 09:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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