Droit du premier déposant

30.09.2009

Système selon lequel le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause, et si plusieurs personnes ont inventé, alors le droit au brevet appartient au premier qui dépose. Le système du droit du premier déposant est le système en vigueur en France et devant l'Office Européen des Brevets.



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