Etat de désignation

13.11.2009

Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit désigné de manière valide à la délivrance du brevet européen et que le titulaire du brevet européen remplisse les exigences nationales relatives à cet état, souvent le paiement d'une taxe nationale et le dépôt d'une traduction dans la langue nationale de l'état.


Ces exigences nationales varient selon les Etats. Pour certains états membres, parties aux accords de Londres, il n'y a plus d'exigence à remplir en dehors du paiement des annuités. Tous les états membres sont désignés par défaut dans la requête en délivrance d'un brevet européen. La désignation d'un état peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen (Article 79 CBE). Une seule taxe de désignation permet maintenant de désigner tous les Etats de désignation. Cette taxe de désignation doit être payée au plus tard six mois après la date de mention de la publication du rapport de recherche européenne de la demande de brevet dans le Bulletin européen des brevets (Règle 39 CBE). Il y a actuellement 36 Etats membres de la CBE , donc 36 Etats de désignation.

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