Marque collective

24.04.2020

Une marque collective ne peut être déposée que par une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants ou par une personne morale de droit public. Elle doit être désignée comme telle lors de son dépôt et propre à distinguer les produits/services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Voir Article R715-2 .

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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