Marque de garantie

24.04.2020

Une marque de garantie peut être déposée par toute personne physique ou morale y compris de droit public sous réserve que cette personne n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits / services de même type que ceux qui sont garantis. Elle doit être désignée comme telle lors du dépôt et propre à distinguer des produits / services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis (sauf origine géographique). Son dépôt est accompagné de son règlement d’usage. Voir Article R715-1

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Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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