Marques liées

16.09.2009

Après le dépôt d’une marque, il n’est pas possible de modifier son logo ou les produits et services désignés. Toutefois, pour effectuer de tels changements, il est possible de lier le dépôt d’une nouvelle marque à la marque antérieure, lors du renouvellement anticipé de cette dernière.


Pour cela, le dépôt de la nouvelle marque ne doit différer de la précédente que par un changement minime du signe ou de la liste de produits et/ou services. Le renouvellement des deux marques liées se fait ensuite par le dépôt d’une demande unique de renouvellement et le paiement d’une seule taxe à l’INPI. Cette procédure permet de conserver la date de dépôt de la première marque.

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Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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