Opposition

09.06.2009

Procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur, par exemple une marque, de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque déposée par un tiers, laquelle reproduit ou imite sa marque, pour des produits et services identiques ou similaires.



Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.