Signe générique

16.09.2009

Signe constitué d’un terme correspondant à la désignation usuelle d’un produit ou d’un service. Une marque constituée d’un terme générique ne peut pas être enregistrée en application de l’Article L711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin de ne pas limiter la liberté du Commerce et de l’Industrie. De même, une marque peut être annulée après son enregistrement si elle est devenue générique au cours de son existence.



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