TJUE

05.02.2010

Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE), anciennement Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE), constitue le premier degré de juridiction de la CJUE.

En particulier, le TJUE intervient sur recours contre les décisions des chambres de recours de l'EUIPO, et est compétent pour confirmer, annuler ou réformer ces décisions.


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Métavers

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Due diligence

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