Transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet

08.10.2021

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-53 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de certificat d'utilité, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.



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