Transformation de brevet européen

07.09.2009

La convention sur le brevet européen (CBE) prévoit dans son Article 135 la possibilité de transformation d'une demande de brevet européen en demande(s) de brevet national.


Le cas expressément prévu dans l'Article 135 (a) pour une transformation de brevet européen en demande de brevet national est le cas dans lequel une demande de brevet européen, déposée auprès d'un service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant, n'a pas été transmise à l'Office Européen des Brevets (OEB) par le service central de la propriété industrielle de cet Etat contractant dans les délais prescrits dans le règlement de la CBE (Règle 37 (1) (a) et (b)). La demande européenne est dans ce cas réputée retirée selon l'Article 77(3) et la Règle 37(2) CBE.L'Article 135 (a) CBE prévoit que le demandeur peut demander dans ce cas la transformation de la demande européenne en demandes de brevet national dans chaque pays.L'Article 135 (b) CBE prévoit d'autres cas de transformation, selon la loi nationale de chaque pays, lorsque la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou lorsque le brevet européen est révoqué. La France, dans l'Article L614-6 du Code de la propriété industrielle, ne prévoit pas d'autre possibilité de transformation d'une demande de brevet européen que celle prévue dans l'Article 135(a) CBE.

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