Tribunaux compétents en matière de brevets

11.09.2009

Les articles L615-17 à L615-21 et D631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle déterminent les tribunaux de grande instance, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.


Il y a maintenant sept tribunaux de grande instance compétents selon ces articles: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse, rattachés respectivement aux cours d'appel d'Aix, de Bordeaux, de Colmar, de Douai, de Lyon, de Paris et de Toulouse.L'article L615-19 précise que les actions en contrefaçon de brevet ou mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyaleconnexe, sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.Les actions en fixation d'indemnités relatives aux inventions concernant la défense nationale (articles L612-10, L613-19 et L613-20) et les licences d'office (article L613-17) sont de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.Les litiges concernant les inventions de salariés peuvent être portés devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS).

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Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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