UJUB

05.11.2014

Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).

Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à effet unitaire, les certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit couvert par ces brevets et les demandes de brevets européens.

Dernières entrées du Thesaurus

23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement....


Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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