Unité de l'art

29.04.2009

La théorie de l'unité de l'art, consacrée en droit français par la loi du 14/07/1909 et en droit européen par la Directive CE du 13/10/1998, pose le cumul de la protection des oeuvres d'arts appliqués par le droit d'auteur et par le droit sur les Dessins & Modèles.


Ainsi, une telle oeuvre est toujours protégée par un droit d'auteur qui naît de la création de l'oeuvre. Le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou de modèle n'est que facultative. En France, ce cumul est dit total, en ce que tout dessin ou modèle est protégé à la fois par le droit d'auteur et le droit sur les D & M : les conditions de validité de ces deux protections sont identiques. Cependant, dans certains pays européens, ce cumul peut n'être que partiel : en Italie, à l'heure actuelle, sont également protégées par le droit d'auteur les oeuvres d'arts appliqués qui présentent un niveau supérieur de valeur artistique par rapport aux dessins et modèles communs.

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