Usage

07.03.2011

Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient que le titulaire d’une marque encourt la déchéance partielle ou totale de ses droits en cas de non usage réel et sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant son enregistrement ou pendant une période ininterrompue de 5 ans, pour les produits et/ou services désignés dans le dépôt.

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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