Usage

07.03.2011

Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient que le titulaire d’une marque encourt la déchéance partielle ou totale de ses droits en cas de non usage réel et sérieux de sa marque dans les cinq ans suivant son enregistrement ou pendant une période ininterrompue de 5 ans, pour les produits et/ou services désignés dans le dépôt.

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