ADR.EU

mars - 2011

Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE) n°874/2004 du 28/04/2004, elle est gérée par Le Tribunal d’Arbitrage tchèque dont les décisions, rendues en application des règles ADR basées sur les principes UDPR, sont susceptibles d’appel devant les Cours d’appel compétentes dans un délai de 30 jours.