Conversion de marques Communautaires

septembre - 2009
Possibilité de demander la conversion d’une demande de marque Communautaire ou d’une marque Communautaire enregistrée en demande(s) de marque(s) nationale(s) dans un ou plusieurs pays de la Communauté Européenne. La transformation d’une marque communautaire en marque(s) nationale(s) nécessite que la marque Communautaire ait été retirée ou que son enregistrement ait été rejetée, et est soumise au même examen que les marques nationales classiques par les Offices nationaux concernés.