Enseigne

avril - 2009
Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile et est limitée à la zone géographique où l’enseigne est connue.

Ainsi, une enseigne ne constitue un droit antérieur vis-à-vis d’une demande d’enregistrement de marque que si elle connue sur l’ensemble du territoire.