Gebrauchsmuster

octobre - 2009
Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.

Il confère à son titulaire, comme un brevet, un droit de propriété industrielle sur une invention.

 

Le Gebrauchsmuster allemand, contrairement au brevet, ne permet de protéger que des produits, pas des procédés.

 

La durée de protection conférée par le Gebrauchsmuster est de 10 ans à compter de la date d'enregistrement, tandis que le brevet confère une protection de 20 ans à compter de la date de dépôt. La durée de protection initiale est de trois ans, renouvelable par le paiement d'une taxe de renouvellement à 3 ans, 6 ans et 8 ans de la date d'enregistrement.

 

L'enregistrement d'un Gebrauchsmuster est rapide, et intervient généralement quelques mois après son dépôt. A compter de son enregistrement, un Gebrauchsmuster est mis à disposition du public.

 

Il n'y a pas d'examen dans la procédure d'enregistrement d'un Gebrauchsmuster. L'Office Allemand des Brevets (DPMA) procède uniquement à un examen formel, et vérifie notamment s'il s'agit d'une invention technique, mais n'examine pas la nouveauté, l'activité inventive ou l'application industrielle de l'invention.

 

L'état antérieur de la technique à prendre en compte pour examiner la nouveauté et l'activité inventive d'un Gebrauchsmuster pour déterminer sa validité est plus restreint que l'état antérieur de la technique pris en compte pour examiner la nouveauté et l'activité inventive d'un brevet. Ainsi, seules les divulgations écrites sont prises en compte, une utilisation publique en dehors de l'Allemagne n'est pas prise en compte, et il existe une période de grâce de six mois à compter de la date de priorité (date de priorité si une priorité est revendiquée ou date de dépôt sinon) pour les divulgations écrites et utilisations publiques par les demandeurs ou ayants droit.

 

Un Gebrauchsmuster peut être demandé sur la base d'une demande de brevet allemand, jusqu'à dix ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet allemand, pour obtenir une protection plus rapide sur la même invention, pendant la période où le brevet n'est pas encore délivré. Le Gebrauchsmuster, issu de la demande de brevet, devient indépendant de celle-ci une fois qu'il est enregistré.

 

Il existe également un Gebrauchsmuster en Autriche, similaire au Gebrauchsmuster allemand, offrant toutefois une plage de protection plus importante, puisqu'il permet notamment de protéger des algorithmes, des procédés, et des méthodes de thérapie appliquées aux animaux.