Nom patronymique

février - 2018

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit antérieur conformément à l'Article L. 711-4.

 

  • Antériorisation de la marque

Selon la jurisprudence, seuls les noms patronymiques célèbres sont protégés et peuvent s'opposer à l'enregistrement d'une marque.

Les titulaires de patronyme commun ne peuvent s'opposer à une marque qu'en démontrant un préjudice dû à la marque.

  • Utilisation de son propre nom

L'Article L. 713-6 du CPI dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne par un tiers de bonne foi employant son nom patronymique.L'utilisation de bonne foi implique que le nom soit par exemple précédé du prénom, écrit dans un graphisme différent de celui de la marque.La liste des usages prévus est limitative ; il n'est donc permis d'utiliser son nom patronymique qu'en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne mais non pas à titre de marque.Conformément à l'article L. 713-6 du CPI, l'utilisation d'un nom patronymique peut être limitée ou interdite par le titulaire d'une marque enregistrée ultérieurement, si cette utilisation porte atteinte à ses droits.La limitation peut consister à faire ajouter un prénom au nom patronymique (Lewis café ./. Levi's - TGI de Paris 18 décembre 1998).Il faut ici noter que le texte prévoit une possible limitation ou interdiction dès lors que l'utilisation du nom "porte atteinte" au titulaire de la marque. Il n'est donc pas besoin d'établir un risque de confusion. Dès qu'un nom est utilisé par un homonyme, il aboutira nécessairement à une dilution, même faible, de la valeur attractive de la marque antérieure.L'usage d'un nom patronymique est interdit le plus souvent en cas de comportement frauduleux du porteur du nom.Il faut également noter que le porteur d'un nom patronymique qui en fait l'apport à une société en l'autorisant à en faire un usage commercial peut ne pas pouvoir l'utiliser s'il quitte la société si aucune clause contraire n'est prévue (Bordas, C. Cass. 12 mars 1985).

 

 

Pseudonyme

Le pseudonyme est considéré comme un élément de la personnalité comme le nom de famille.Selon la jurisprudence, il ne peut être opposé à une marque que s'il est notoire.La Cour d'Appel a cependant interdit l'usage du pseudonyme "Petrossian" pour désigner une galerie de peinture en raison de la marque "Petrossian" désignant de la nourriture et des services de restauration car un tel usage "constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian" (CA Paris - 20 mars 1998).