Non reformatio in pejus

avril - 2009
Principe de droit appliqué à l'OEB lors d'une procédure de recours, lequel principe veut que la décision de recours ne doit pas réviser la décision de première instance au détriment du requérant, plaçant ce dernier dans une position plus défavorable que celle avant le recours, s'il est seul à avoir formé recours.