UDPR

mars - 2011

Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau mondial des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces règles sont appliquées par tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN ainsi que par les entités chargées de régler de tels litiges, notamment le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI