Nouvelle législation au Myanmar

mars - 2018


Le 15 février 2018, les propositions pour une nouvelle législation de la propriété industrielle ont passé le premier stade.

 Les points saillants de ces propositions sont les suivants :

-        un système d’enregistrement des brevets sera établi ;

-        un système d’enregistrement des dessins industriels sera établi, remplaçant la procédure actuelle d’enregistrement d’un dessin par une Déclaration de Propriété. Une fois en vigueur, l’enregistrement d’un dessin sera valide pendant cinq ans à compter de la date de dépôt et renouvelable deux fois de cinq ans à chaque fois ;

-        le principe du premier-à-déposer remplacera le système actuel de premier-à-utiliser auprès de l’Office d’Enregistrement des Actes (Office for Registration of Deeds – ORD) ;

-        une section de propriété intellectuelle au Ministère de l’Education sera établie pour remplacer l’ORD afin de se charger de l’enregistrement des marques.