L'abrégé fait partie d'une demande de brevet ou d'un brevet, et résume le contenu technique de l'invention. Il est souvent accompagné d'un dessin illustrant l'objet de l'invention. Il n'a toutefois aucune valeur juridique, et est...
Afin d'éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence.Ce type d'accord permet aux titulaires de reconnaître...[details]
Un accord de confidentialité est un contrat écrit entre deux partenaires potentiels, encadrant un échange d'informations entre ceux-ci (par exemple préalable à un projet de recherche commun), un premier partenaire détenant des...[details]
Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher,...[details]
Accords entre acteurs économiques opérant à différents niveaux du marché. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser...[details]
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.[details]
Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE) n°874/2004 du 28/04/2004, elle est gérée par Le Tribunal d’Arbitrage tchèque dont...[details]
Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Entité en charge de la gestion des noms de domaine en .fr (France) et en .re (Ile de la Réunion). La réservation des noms de domaine dont l’AFNIC assure la gestion se...[details]
L'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) est une association internationale fondée en 1897, regroupant les professionnels du droit de la Propriété Intellectuelle. Son objectif est...
L'ambush marketing peut être défini comme une campagne planifiée par une entreprise voulant s'associer indirectement à un événement dans le but de profiter de la reconnaissance et des bénéfices qui sont attachés au fait d'être un...[details]
Expression latine signifiant littéralement "ami de la cour". L'amicus curiae est une personne physique ou morale qui, dans une affaire sur laquelle une cour doit statuer, est autorisée par la cour à donner son point de vue...
Le déposant d’une marque communautaire, déjà titulaire d’une ou plusieurs marque(s) nationale(s) déposée(s) dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, peut revendiquer dans son dépôt Communautaire l’ancienneté de ses...[details]
Redevance officielle à payer chaque année pour le maintien en vigueur d’un brevet ou d’une demande de brevet. [details]
Une marque peut être constituée d'un nom géographique à condition qu'il n'y ait pas de confusion avec une indication de provenance (L. 711-4).L'Appellation d'Origine est définie par l'Article L. 115-1 du Code de la Consommation...[details]
Raisonnement en trois étapes, utilisé pour apprécier l’activité inventive d’une revendication nouvelle. Dans un premier temps, l’état de la technique le plus proche est déterminé, lequel est le document divulguant l’objet qui...
Mode alternatif de résolution des conflits prévu au Livre IV du Code de Procédure Civile, selon lequel des personnes physiques ou morales décident de soumettre les litiges nés entre elles notamment lors de l'exécution ou de...[details]
L'ARIPO (African Regional Intellectual Property Organization) est une organisation intergouvernementale pour la coopération entre états africains dans le domaine des brevets et de la propriété intellectuelle, créée par l'Accord...[details]
L’arrêt Lloyd Schuhfabrik est souvent cité dans les procédures d’opposition de marques françaises et communautaires. [details]
L’arrêt Sabèl/Puma est souvent cité dans les procédures d’opposition de marques françaises et communautaires. Selon cet arrêt, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 11 novembre 1997, le risque de confusion...
Concept permettant de stocker une quantité d'informations très importante sous forme numérique.[details]