A partir du 1er novembre 2023, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès de l'OMPIC, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet marocain contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants d'une demande de brevet marocain qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet marocain jugée brevetable par l'OMPIC.
Voir le communiqué de l'INPI ici