La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à réglementer les brevets essentiels liés à une norme (SEP) maintenant courants dans le secteur des télécommunications, afin de créer un cadre légal favorisant la négociation et l’octroi de licences pour ces brevets, avec la mise en place de l’examen du caractère essentiel de ces brevets par l’EUIPO.