Protection européenne des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

14.09.2023

Le 12/09/2023, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes visant à sauvegarder les indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, inspirées des règles existantes pour les produits agricoles.



Ces nouvelles règles étendent la protection aux produits non alimentaires de renommée locale tels que la dentelle, le verre, les pierres naturelles, les bijoux ou la porcelaine dans l'ensemble de l'UE et dans le monde entier.

L'objectif de ce règlement est d'harmoniser les différents systèmes nationaux, de sensibiliser les consommateurs et de renforcer la compétitivité des producteurs. Cette protection des IG non agricoles existe déjà en France, comme par exemple pour la Porcelaine de Limoges, le Couteau Laguiole ou la Pierre de Bourgogne (voir la liste complète sur le site de l’INPI)

La législation prévoit un enregistrement en deux étapes, commençant au niveau national et suivi d'un examen de la demande par l'EUIPO au niveau de l'UE. Les États membres disposeront d'un an pour indiquer à la Commission et à l'EUIPO quelles sont les dénominations déjà protégées au niveau au niveau national qui devraient également être enregistrées et protégées au niveau de l'UE.

Le Conseil doit maintenant approuver formellement l'accord. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et son application devrait commencer deux ans plus tard.