Secret de fabrique

Le secret de fabrique fait l’objet  du Chapitre Ier du Titre II : Protection des connaissances techniques  de la deuxième partie : la propriété industrielle du Code de la propriété intellectuelle.

 

Ce chapitre ne comporte qu’un seul article, l’Article L621-1 :

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :

" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

 

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "

Savoir-faire

Le savoir-faire (know-how) est une ensemble de connaissances permettant une mise en œuvre avantageuse d’un procédé de fabrication.

 

L’entreprise qui possède ces connaissances et a donc intérêt à les garder secrètes peut les communiquer à titre onéreux par un contrat.