Trade dress (habillage de marque/habillage commercial)

18.06.2009

Terme juridique anglo-saxon qui se rapporte à des caractéristiques de l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, donnant une indication de l'origine du produit aux consommateurs. Selon la loi américaine, le trade dress est protégeable par un enregistrement auprès de l'USPTO (section 43(a) de la Loi Lanham).



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