CABINET CHAILLOT

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit n'est cessible...

Une première demande de brevet revendiquant une invention (premier dépôt) et toutes les demandes de brevet déposées sur la même invention, et revendiquant la priorité de la première demande de brevet, forment une famille de brevets.

Demande de brevet déposée avant et publiée après la date de dépôt d’une demande de brevet considérée. La demande intercalaire peut aussi être appelée demande interférente.