Le Cabinet Chaillot est une société de Conseils en Propriété Industrielle ayant pour activité le dépôt, l'obtention et la défense des droits de propriété industrielle, principalement des Brevets d'Invention, des Marques et des Dessins & Modèles, et l’accompagnement de ses clients  pour la rédaction de  contrats  mettant en jeu ces spécialités juridiques.  Fondé en 1985, il est le premier cabinet français de propriété industrielle à avoir obtenu la certification ISO 9001.  Il exerce son activité partout en France  étant implanté à  Colombes, la Roche-sur-Yon, Dijon, Limoges, Rouen, au Mans, à Clermont-Ferrand et Angers. Son équipe est composée de Conseils en Propriété Industrielle et d'Ingénieurs Brevets/Marques couvrant ensemble tous les domaines techniques.

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07-2020 IGP « Pomme de terre de Noirmoutier »

La Commission européenne a approuvé le 01/07/2020 la demande d'inscription de la « Pomme de terre de Noirmoutier » de France dans le registre des...


05-2020 Report des délais auprès de l'INPI

Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les reports de délais prévus devant l'INPI.Toutes les...


05-2020 Décision G3/19

Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques


05-2020 Nouveau report des délais à l'OEB

L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15 mars 2020 jusqu'au 02 juin 2020.Voir la page...


Dans notre thésaurus..

Concurrence déloyale

En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du dommage n'est engagée que si les trois...