CABINET CHAILLOT

CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en matière de brevets pour l'ensemble...

Opinion rédigée par l’Examinateur chargé d’effectuer la recherche en vue d’établir le rapport de recherche préliminaire, dans laquelle il explicite en quoi les documents cités dans ce rapport sont pertinents au regard des conditions de...

Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la protection de la vie privée tout au long du processus de développement d'un système de traitement de données personnelles.