CABINET CHAILLOT

Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le...

Mécanisme par lequel le titulaire d'un premier brevet accorde une licence de son brevet au titulaire d'un second brevet, le titulaire du second brevet accordant lui aussi une licence de son propre brevet au titulaire du premier brevet.

Dans le cadre du dépôt d'un recours contre une décision de l'Office Européen des Brevets (Article 106 CBE), le mémoire de recours expose les motifs du recours. Il doit être déposé dans les quatre mois de la signification de la décision contre...