CABINET CHAILLOT

PACE est le nom donné au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, mis en place pour limiter les retards dans la procédure de délivrance de demandes de brevet devant l'OEB.

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions liées entre...

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement. Il est  conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre CIR.