Les brevets

Une invention est une solution technique à un problème technique. Dès lors, on ne peut pas breveter une idée ou un concept : seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent être brevetables et il est nécessaire de pouvoir décrire avec précision au moins un moyen de réaliser l’invention.

Critères de brevetabilité

Sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

Critère d’invention

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, ne sont pas considérées comme des inventions les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques - (mais leurs applications peuvent l'être; les créations esthétiques - qui sont protégeables par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles ; les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu, ou dans le domaine des activités économiques ; les programmes d'ordinateur - qui sont protégeables par le droit d'auteur  ; et les présentations d'informations.

Nouveauté

Une invention est nouvelle lorsqu'elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel se définit par "tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale ou par un usage ou par tout autre moyen".

Activité inventive

Une invention nouvelle doit encore impliquer une activité inventive, autrement dit, ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.

Application industrielle

Une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Exceptions à la brevetabilité

Elles sont données aux Articles L611-16, L611-17, L611-18 et L611-19 du code de la propriété intellectuelle.

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