Un nouveau programme PACE est entré en vigueur le 1er février 2026.

Les efforts déployés par l'OEB pour émettre le rapport de recherche européen étendu ou partiel pour les demandes de brevet européen dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai prévu à la règle 161 de la CBE pour les demandes Euro-PCT ont conduit l'OEB à mettre à jour son programme PACE

Sous le nouveau régime du programme PACE, il n’est plus possible de déposer une requête PACE pour la phase de recherche (l’OEB publiant déjà rapidement des rapports de recherche pour toutes les demandes).

Une demande de participation au programme PACE (requête PACE) ne peut être déposée qu’une seule fois au cours de la phase d’examen de la procédure et pour une seule demande à la fois. Une requête PACE d’examen accéléré ne peut être déposée qu’une fois que la division d’examen est chargée d’examiner la demande de brevet européen.

Les requêtes PACE d'examen accéléré ne sont pas publiées et sont exclues de la consultation publique du dossier.

Une demande de brevet européen sera retirée du programme PACE si :
- la requête PACE a été retirée
- le demandeur a sollicité une prorogation des délais
- la demande a été rejetée
- la demande a été retirée
- la demande est réputée retirée

Le non-paiement des taxes de renouvellement à la date d'échéance prévue à la règle 51(1) CBE entraînera la suspension de la demande de brevet européen correspondante du programme PACE.
   
Lorsqu'un examen accéléré est demandé selon le programme PACE, l'OEB mettrra tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la réception par la division d'examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE ou de la demande d'examen accéléré (selon la date la plus récente).

L'OEB s'efforcera d'émettre les communications d'examen suivantes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que la demande soit toujours traitée dans le cadre du programme PACE.

Rappelons qu’il est également possible d’accélérer la procédure de délivrance avec le programme PPH (patent prosecution highway) lorsqu’une demande correspondante a été délivrée dans un pays qui a un accord PPH avec l’OEB (liste ici).