Ce décret publié le 30 juin 2026 a modifié 35 articles du code de la propriété intellectuelle et est entré en application quasi immédiatement le 2 juillet 2026.

La principale conséquence de la simplification introduite par ce décret est la fin des notifications au format papier pour dématérialiser complètement les procédures, notamment les procédures brevets. Les notifications se feront donc désormais exclusivement sous format électronique. Il n’y aura plus de fascicule de brevet ou de certificat d’utilité imprimé en papier, et les titres délivrés le seront donc exclusivement sous format électronique.

Le délai pour présenter des observations de tiers pour les demandes de certificat d’utilité est également modifié. Il était auparavant possible de présenter de telles observations de tiers jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression. Ces observations de tiers doivent maintenant être présentées au plus tard trois mois à compter de la publication de la demande de certificat d’utilité.

Il faut noter que ce décret a aussi modifié les conditions d’éligibilité à la réduction du montant des redevances pour les petites entités. Pour obtenir cette réduction pour les PME, il fallait jusqu’à présent être une PME de moins de 1000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas la condition pour bénéficier de cette réduction. L’INPI a désormais aligné les critères pour les PME sur les critères européens, et il faut maintenant être une PME dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. L’INPI a également supprimé l’exigence de dépôt d’une déclaration de petite entité par le demandeur de telle sorte que seule la déclaration faite dans la requête en délivrance suffit, sans déclaration écrite complémentaire à déposer.