La République de Moldavie deviendra à compter du 1er juin 2026 le 40ème État membre de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB).

Elle entrera dans le groupe des états dits de désignation, automatiquement désignés par le paiement d’une taxe unique de désignation à acquitter pendant la procédure de délivrance.

Il était cependant jusqu’ici aussi possible d’obtenir, par l’intermédiaire d’une demande de brevet européen, une protection en République de Moldavie par le système des états dits de validation, la République de Moldavie ayant signé avec l’OEB un accord de validation qui est entré en vigueur le 1er novembre 2015. Selon ce système qui est analogue au système d’extension, il est nécessaire d’acquitter pendant la procédure d’examen, au plus tard dans le même délai que le délai de paiement de la taxe de désignation, une taxe de validation par état de validation souhaité, pour avoir ensuite l’opportunité de pouvoir valider le brevet européen dans l’état de validation considéré, dans les mêmes conditions qu’une validation classique après délivrance pour un état de désignation.

Pour les demandes de brevets européens déposées jusqu’au 31 mai 2026, il sera donc possible d’obtenir une protection en République de Moldavie par le système actuel des états de validation avec paiement d’une taxe de validation, tandis qu’à compter du 1er juin 2026, la République de Moldavie fera partie des 40 états de désignation accessibles pour une protection sans paiement de taxe de validation additionnelle pendant la procédure de délivrance.

La couverture territoriale offerte (46 états) par le système du brevet européen ne sera donc pas modifiée par cette adhésion de la République de Moldavie.

Le système du brevet européen comptera donc, au 1er juin 2026, 40 états membres, 1 état de désignation (Bosnie-Herzégovine) et 5 états de validation (Cambodge, Géorgie, Maroc, Tunisie et République démocratique populaire lao).