23.12.2022 | CJUE C-399/21 ARRÊT DE LA COUR - 8 septembre 2022 - C 399/21La demande de décision préjudicielle porte sur... |
21.12.2022 | Maurice adhère au PCT Maurice a déposé le 15/12/2022 son instrument d'adhésion au PCT pour en devenir le 157ème état... |
05.12.2022 | Entrée en vigueur du brevet unitaire retardée En raison de problèmes pour accéder au système de gestion des dossiers de la Juridiction Unifiée... |
29.11.2022 | Nouvelles propositions de Directive et de Règlement pour les dessins & modèles dans l'UE Les propositions sont ouvertes aux avis pendant un délai de 8 semaines expirant le... |
22.11.2022 | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 février 2022 - 3ème chambre 2ème section - N° RG 21/06388 La société X se présente comme pionnière en matière de technologie CRISPR. Elle a déposé une... |
21.10.2022 | Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2ème Ch., 4 février 2022, 20/07061 L’Association X et autres personnes physiques ont fait appel du jugement du tribunal judicaire de... |
07.09.2022 | Opposition au Japon entre les marques des 24h du Mans et une marque Le Mans d’élégance L'Office japonais des marques a récemment rendu une décision dans une opposition entre la demande... |
01.09.2022 | Un nouvel Etat membre pour la CBE Le Monténégro perd son statut d'état d'extension et devient, à compter du 01/10/2022, un nouvel... |
01.09.2022 | L'INPI signe avec le KIPO un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets Après le Japon, l'USPTO, le Brésil et le Canada, l'INPI a signé le 14/07/2022 un nouvel accord PPH... |
27.07.2022 | Cour d’Appel de Paris Décision 21/08514 du 25/05/2022 Recours de la Société X contre une décision de l’INPI concernant le rejet de la demande de... |
23.06.2022 | Procédure d'opposition INPI OPP20-0004 Le 31 décembre 2020, la société X (ci-après l’opposant) a formé opposition à l’encontre du brevet... |
01.06.2022 | Nouveau règlement d'exemption par catégorie Le nouveau Règlement (UE) 2022/720 de la Commission remplace à compter du 01/06/2022 l'ancien... |
20.05.2022 | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2022 (n° 061/2022) Activité inventive |
25.04.2022 | Journée mondiale de la propriété intellectuelle – 26 avril 2022 Le thème de cette année est la propriété intellectuelle et les jeunes : innover pour un avenir... |
06.04.2022 | Cabo Verde adhère au PCT Cabo Verde a déposé le 06/04/2022 son instrument d'adhésion au PCT. Le PCT entrera en vigueur pour... |
16.03.2022 | Accord PPH de l'INPI avec l'Office brésilien des brevets L'INPI signe avec l'Office brésilien des brevets un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure... |
01.03.2022 | Nouvelle version des directives d'examen à l'OEB La nouvelle version des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets,... |
14.02.2022 | Mesures pour faciliter l'accès au Brevet Unitaire L'OEB a décidé de mettre en place deux mesures pour faciliter l'accès au brevet unitaire. |
08.02.2022 | Deux nouveaux états pour le PCT La Jamaïque et l'Irak ont déposé leur instrument d'adhésion au PCT |
03.02.2022 | Nouveau tarif OEB applicable au 01/04/2022 L'OEB a publié dans le journal officiel de janvier 2022 les nouveaux montants des taxes officielles... |
19.01.2022 | Application provisoire de l'AJUB La ratification par l'Autriche du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une... |
06.12.2021 | Accord PPH de l'INPI avec l'OPIC L'INPI signe avec l'OPIC un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets |
09.11.2021 | Accord PPH de l'INPI avec l'USPTO L'INPI signe un nouvel accord avec l'USPTO pour accélérer la procédure de délivrance de brevets |
19.10.2021 | Ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB par la Slovénie La Slovénie a déposé le 15/10/2021 son instrument de ratification du Protocole sur l'application... |
16.09.2021 | Nouvelle norme ST.26 pour le listage de séquences Une nouvelle norme ST.26 pour le listage des séquences dans les demandes de brevets entrera en... |
05.07.2021 | Nouvelle décision G4/19 de la Grande Chambre de Recours La Grande Chambre de Recours vient de rendre une décision sur la double brevetabilité |
28.04.2021 | Fonds de subvention pour les PME européennes L'EUIPO a mis en place un programme de subventions pour les PME européennes qui souhaitent acquérir... |
26.04.2021 | Webinar Marques avec la CMA87 Madame Julie Desrois, CPI au Cabinet Chaillot, animera le 26/05 en partenariat avec la Chambre de... |
22.04.2021 | Procédure de délivrance accélérée de brevets dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 L'INPI met en place à compter de ce jour une procédure de délivrance accélérée pour les demandes... |
06.01.2021 | Brevets auprès du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC) Arrêt de la possibilité de déposer une demande GCC à compter du 06/01/2021 |
23.12.2020 | Nouvelles plaintes constitutionnelles déposées contre le brevet unitaire Un nouveau retard d'adoption du brevet unitaire à prévoir |
27.11.2020 | Premier accord PPH pour l'INPI L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour... |
13.11.2020 | "Linge basque" et "Pierre d'Arudy" : l'INPI homologue deux nouvelles indications géographiques Le « linge basque » et la « pierre d’Arudy » deviennent à partir du 13/11/2020 des indications... |
09.11.2020 | Début du Vendée Globe 2020 33 participants ont pris le départ ! |
06.11.2020 | Absolue Pays de Grasse : une nouvelle indication géographique homologuée L'INPI homologue le 06/11/2020 une 10ème indication géographique avec l’« absolue Pays de Grasse » |
09.10.2020 | Brexit et marques de l'Union Européenne Sort des marques enregistrées et des demandes de marques de l'UE en instance |
22.09.2020 | Nouvelle édition de la classification de Locarno La treizième édition de la classification de Locarno entrera en vigueur le 1er janvier 2021 |
01.09.2020 | Courriers frauduleux Attention aux courriers frauduleux en recrudescence |
28.08.2020 | Précisions sur les CCP Une récente décision de la CJUE vient préciser ce qu'est une première autorisation de mise sur le... |
28.07.2020 | IGP « Pomme de terre de Noirmoutier » La Commission européenne a approuvé le 01/07/2020 la demande d'inscription de la « Pomme de terre... |
19.05.2020 | Report des délais auprès de l'INPI Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les... |
14.05.2020 | Décision G3/19 Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques |
04.05.2020 | Nouveau report des délais à l'OEB L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15... |
30.04.2020 | Force majeure et COVID-19 L'épidémie de COVID-19 est-elle un cas de force majeure? |
17.04.2020 | Nouveau report des délais à l'OEB L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15... |
16.03.2020 | Annulation de l'atelier propriété industrielle du 26 mars à Rouen En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 26 mars à Rouen est annulé. |
16.03.2020 | Annulation de l'atelier propriété industrielle du 24 mars à Dijon En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 24 mars à Dijon est annulé. |
16.03.2020 | Annulation de l'atelier propriété industrielle du 19 mars à Limoges En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 19 mars à Limoges est annulé. |
10.03.2020 | Nouvelle procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet français délivré Le décret 2020-225 précisant les modalités de la procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet... |
04.03.2020 | Atelier Propriété Industrielle à Rouen le 26 mars Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle le jeudi 26 mars 2020, de 14h à 17h, à... |
26.02.2020 | Atelier Propriété Industrielle à Dijon le 24 mars Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, le mardi 24 mars 2020 de 14h à 17h, à... |
24.02.2020 | Ateliers Propriété Industrielle le 19 mars 2020 à Limoges Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, le jeudi 19 mars 2020 de 9h à 12h, à... |
18.02.2020 | Nouvelle procédure d'opposition pour les brevets français L'ordonnance 2020-116 publiée le 13 février 2020 introduit une nouvelle procédure d'opposition pour... |
07.02.2020 | AOP en Puy-de-Dôme L'Appellation d'origine protégée (AOP) est un signe d'identification européen visant à préserver... |
07.02.2020 | IGP en Seine Maritime L'indication géographique protégée (IGP) est un signe d'identification défini par le Règlement CE... |
06.02.2020 | Ateliers Propriété Industrielle le 10 mars 2020 à Angers Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, à la CCI du Maine et Loire, le mardi... |
25.01.2020 | Nouveau bureau à Chartres (28) Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Chartres le 1er février 2020. |
24.01.2020 | Nouveau bureau à Lons-Le-Saunier (39) Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Lons-Le-Saunier le 1er... |
16.01.2020 | Réforme de l'organisation judiciaire Cette réforme, mise en œuvre à compter du 01/01/2020, voit disparaître les tribunaux d'instance et... |
31.12.2019 | Brevet DABUS: refus par l'OEB de demandes de brevets ayant pour inventeur une machine L'OEB a considéré que l'exigence de désignation d'inventeur n'a pas été satisfaite. |
28.11.2019 | Adhésion de l'Union Européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI L’Union européenne (UE) devient le cinquième membre de ce système international. |
27.11.2019 | Nouveau bureau à Niort (79) Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Niort le 1er décembre 2019. |
28.10.2019 | Désignation postérieure de la Turquie dans un enregistrement international La Turquie a retiré sa déclaration faite en vertu de l’article 14.5) du Protocole de Madrid |
22.10.2019 | Marques: Distinctivité Pas de caractère distinctif pour « PME CONSULTANTS » et « FERMES ET JARDINS », contrairement à ... |
22.10.2019 | Adhésion de la Malaisie au système de Madrid La Malaisie a déposé le 27/09/2019 son instrument d'adhésion au Protocole de Madrid. |
21.10.2019 | Adhésion des Samoa au PCT Les Samoa ont déposé le 02/10/2019 leurs instruments d'adhésion au système du PCT. |
05.09.2019 | Ateliers Propriété Industrielle le 26 septembre à La Roche-sur-Yon Notre cabinet vous propose deux ateliers Propriété Industrielle, à l'hôtel Kyriad, boulevard Arago... |
10.07.2019 | Adhésion du Brésil au système international des marques de l'OMPI Le Brésil a adhéré au système international des marques administré par l’OMPI, ce qui ajoute une... |
16.05.2019 | Annulation d’une marque européenne NEYMAR déposée de mauvaise foi Le 17/12/2012, un particulier portugais a déposé une demande de marque européenne « NEYMAR » pour... |
13.05.2019 | Réunion d'information PI à la CCI Limoges le 14 mai Le Cabinet Chaillot participe à la réunion d’information sur la propriété intellectuelle "La... |
18.04.2019 | Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux Le Président de l'OEB a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la... |
18.04.2019 | Annulation des marques BIG MAC et TERMINATOR pour non usage Deux décisions d’annulation de l’EUIPO nous rappellent l’importance des preuves d’usage à fournir... |
12.04.2019 | La charentaise de Charente-Périgord homologuée en tant qu’Indication Géographique La Charentaise de Charente-Perigord devient à compter du 29/03/2019 une indication géographique... |
26.03.2019 | Atelier Propriété Industrielle le 11 avril à Clermont-Ferrand Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, au POLYDOME, Centre d’Expositions et... |
25.03.2019 | Marque constituée de termes anglais non distinctive pour une marque française Dans un arrêt du 15/02/2019, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet par l’INPI de la demande... |
19.03.2019 | Atelier Propriété Industrielle le 4 avril à Cholet Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, à l'Eurospace CCI du Maine et Loire,... |
28.02.2019 | Bourse en ligne de l'INPI pour proposer votre brevet en licence L'INPI a mis une place une base de données gratuite, la plateforme Bourse Brevets permettant aux... |
21.01.2019 | Atelier Propriété Industrielle le 5 février à Rouen Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, à l'Hôtel Mercure Rouen Champ de... |
12.12.2018 | La tapisserie d'Aubusson et le tapis d'Aubusson homologués en tant qu'indication géographique L'INPI annonce que la Tapisserie d’Aubsson et le Tapis d’Aubusson deviennent à compter du... |
22.11.2018 | Conférence de l'APRAM : décisions marquantes de l'EUIPO et de la Cour de Justice de l'UE sur les motifs absolus de refus d'une marque, par Julie Desrois Julie Desrois présentera le 30/11/2018 à la conférence de l'APRAM les décisions marquantes de... |
20.11.2018 | Ateliers Propriété Industrielle du Cabinet Chaillot en Vendée les 3, 4 et 5 décembre 2018 Nous avons le plaisir de vous adresser une invitation à nos ateliers Propriété Industrielle qui se... |
31.10.2018 | Atelier Propriété Industrielle le 15 novembre à Alençon Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, dans la salle Lenoir de l'hôtel... |
31.10.2018 | Atelier Propriété Industrielle le 8 novembre à Dieppe Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, dans les locaux du Business Centre... |
03.10.2018 | Atelier Propriété Industrielle le 11 octobre 2018 au Mans Notre cabinet vous propose, à la CCI du Mans et de la Sarthe, 1 Bd René Levasseur - Le Mans, un... |
19.09.2018 | Atelier Propriété Industrielle le 27 septembre 2018 à Angers Notre cabinet vous propose, à la CCI du Maine et Loire, 8 Boulevard du Roi René à Angers, un... |
02.08.2018 | G 2/18 : Saisine de la Grande Chambre de Recours - Recours déposé tardivement : recours irrecevable ou réputé non formé ? Remboursement de la taxe de recours ? Conformément à l’art. 112(1)(b) CBE selon lequel « Afin d'assurer une application... |
30.06.2018 | La pierre de Bourgogne homologuée en tant qu'indication géographique L'INPI annonce que la pierre de Bourgogne devient à compter du 29 juin 2018 une... |
22.05.2018 | Forum « Osez l’Entreprise » Notre Cabinet participe comme exposant au Forum « Osez l’Entreprise », événement organisé... |
26.03.2018 | Classement 2018 du Trademark Lawyer Magazine Notre cabinet est classé parmi les cinq premiers cabinets français dans le classement 2018 du... ![]() |
26.03.2018 | Changement d’adresse de notre établissement du Mans Notre nouvelle adresse au Mans est le 7 avenue François Mitterrand. Notre numéro de téléphone n’a... |