Extension du brevet au-delà de la demande antérieure telle que déposée
L'Uruguay devient le 158ème état du PCT
R. 611-12 CPI, invention de mission fonctionnaire
Après le Mexique, l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord…
Inscription au registre des brevets, faits distincts contrefaçon concurrence déloyale
Après l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent…
Soustraction d’une invention - Transfert de la propriété de brevets déposés en fraude
Cette ratification entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétariat général…
L’enveloppe eSoleau est un moyen d’horodatage mis en place par l’INPI, permettant de donner date certaine à des documents. Initialement sous la forme…
Lorsqu’une demande de brevet européen est déposée sous priorité d’une demande de brevet français, la question de la conservation des deux titres en…
CCP, AMM, C-650/17, Règlement n° 469/2009
CCP, Teva /Gilead , C121-17, C-650/17, Règlement 469/2009
Ce nouveau règlement européen du 18 octobre 2023 institue une procédure d’enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et…
Comme la plupart des classifications utilisées en propriété industrielle, la Classification de Nice, qui recense les 45 classes de produits et…
À partir du 1er avril 2024, l’Office Européen des Brevets (OEB) va augmenter le montant des taxes officielles. Pour compenser cette augmentation, un…
L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, demande de brevet, référé
La Grande Chambre de Recours de l’OEB s’est récemment penchée sur le droit à la priorité dans deux décisions du 10 octobre 2023 concernant le cas où,…
Selon l'accord entre l'OEB et la Géorgie du 31/10/2019, il est possible de valider un brevet européen en Géorgie.
Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé le 28/11/2023 un nouvel accord PPH (Patent…
Le Tribunal de l’Union Européenne vient de rendre deux arrêts T-297/22 et T-298/22 confirmant le rejet de la demande de nullité des marques…
