News :

06.11.2023 Cour de Cassation du 30/08/2023 : Demande de brevet divisionnaire

Demande de brevet divisionnaire, instance de la demande de brevet initiale


13.10.2023 OEB : la fin de la « règle des 10 jours »

La Règle 126 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) prévoyait historiquement que lorsqu’une...


02.10.2023 Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 21 avril 2023, 21/05529

Inventions de salariés, L. 611-7 CPI, classification de l'invention


21.09.2023 Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : point d’étape

Après l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire au 1er juin 2023 et les dépôts en nombre de...


18.09.2023 L'INPI signe avec l'OMPIC un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets

Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud et la Chine, l'INPI a signé le...


14.09.2023 Protection européenne des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Le 12/09/2023, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes visant à...


04.09.2023 COUR D'APPEL DE PARIS - ARRET DU 29 mars 2023 - Pôle 5 - Chambre 1 - 21/05362

Inventions de salariés, inventions n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet, information de...


19.07.2023 Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.744 - 17 mai 2023

Délai de recours en restauration pour défaut de paiement d'une annuité


15.06.2023 COUR D'APPEL DE PARIS - 8 février 2023 - 20/10389

Contrefaçon par équivalence, fourniture de moyens


12.05.2023 Bientôt un certificat complémentaire de protection européen unitaire ?

La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à donner...


08.05.2023 Projet de règlement européen pour les brevets essentiels liés à une norme

La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à réglementer...


03.05.2023 Attention à ne pas utiliser le terme « Paris 2024 » ou autre référence aux JO

Les prochains jeux olympiques (JO) de Paris en 2024 nous donnent l’occasion de rappeler...


18.04.2023 L'INPI signe avec le CNIPA un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets

Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada et la Corée du Sud, l'INPI a signé le 06/04/2023 un...


03.04.2023 Lancement du brevet unitaire

La ratification par l’Allemagne le 17/02/2023 de l’Accord pour la Juridiction Unifiée du Brevet...


28.03.2023 Cour de cassation, ch. com., 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225

Saisie-contrefaçon, procédure de placement sous séquestre provisoire selon R615-2 CPI et R153-1 CC


01.03.2023 Classification de Nice pour le dépôt de marques Version 2023

La 12ème édition de la Classification de Nice est entrée en vigueur le 01/01/2023. Une nouveauté...


22.02.2023 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 janvier 2023

COMM. Arrêt n° 29 F-D, Pourvoi n° M 19-19.567ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...


27.01.2023 TJ 16/16346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARISJUGEMENT rendu le 25 octobre 2022, 3ème chambre, 3ème section, N° RG...


23.12.2022 CJUE C-399/21

ARRÊT DE LA COUR - 8 septembre 2022 - C 399/21La demande de décision préjudicielle porte sur...


21.12.2022 Maurice adhère au PCT

Maurice a déposé le 15/12/2022 son instrument d'adhésion au PCT pour en devenir le 157ème état...


05.12.2022 Entrée en vigueur du brevet unitaire retardée

En raison de problèmes pour accéder au système de gestion des dossiers de la Juridiction Unifiée...


29.11.2022 Nouvelles propositions de Directive et de Règlement pour les dessins & modèles dans l'UE

Les propositions sont ouvertes aux avis pendant un délai de 8 semaines expirant le...


22.11.2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 février 2022 - 3ème chambre 2ème section - N° RG 21/06388

La société X se présente comme pionnière en matière de technologie CRISPR. Elle a déposé une...


21.10.2022 Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2ème Ch., 4 février 2022, 20/07061

L’Association X et autres personnes physiques ont fait appel du jugement du tribunal judicaire de...


07.09.2022 Opposition au Japon entre les marques des 24h du Mans et une marque Le Mans d’élégance

L'Office japonais des marques a récemment rendu une décision dans une opposition entre la demande...


01.09.2022 Un nouvel Etat membre pour la CBE

Le Monténégro perd son statut d'état d'extension et devient, à compter du 01/10/2022, un nouvel...


01.09.2022 L'INPI signe avec le KIPO un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets

Après le Japon, l'USPTO, le Brésil et le Canada, l'INPI a signé le 14/07/2022 un nouvel accord PPH...


27.07.2022 Cour d’Appel de Paris Décision 21/08514 du 25/05/2022

Recours de la Société X contre une décision de l’INPI concernant le rejet de la demande de...


23.06.2022 Procédure d'opposition INPI OPP20-0004

Le 31 décembre 2020, la société X (ci-après l’opposant) a formé opposition à l’encontre du brevet...


01.06.2022 Nouveau règlement d'exemption par catégorie

Le nouveau Règlement (UE) 2022/720 de la Commission remplace à compter du 01/06/2022 l'ancien...


25.04.2022 Journée mondiale de la propriété intellectuelle – 26 avril 2022

Le thème de cette année est la propriété intellectuelle et les jeunes : innover pour un avenir...


06.04.2022 Cabo Verde adhère au PCT

Cabo Verde a déposé le 06/04/2022 son instrument d'adhésion au PCT. Le PCT entrera en vigueur pour...


16.03.2022 Accord PPH de l'INPI avec l'Office brésilien des brevets

L'INPI signe avec l'Office brésilien des brevets un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure...


01.03.2022 Nouvelle version des directives d'examen à l'OEB

La nouvelle version des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets,...


17.02.2022 Les brevets DABUS : une intelligence artificielle peut-elle être un inventeur ?

Un chercheur américain, Stéphane Thaler, a mis au point un système d’intelligence artificielle...


14.02.2022 Mesures pour faciliter l'accès au Brevet Unitaire

L'OEB a décidé de mettre en place deux mesures pour faciliter l'accès au brevet unitaire.


08.02.2022 Deux nouveaux états pour le PCT

La Jamaïque et l'Irak ont déposé leur instrument d'adhésion au PCT


03.02.2022 Nouveau tarif OEB applicable au 01/04/2022

L'OEB a publié dans le journal officiel de janvier 2022 les nouveaux montants des taxes officielles...


20.01.2022 Les inventions et créations par des stagiaires : un nouveau cadre législatif

En droit français, une œuvre créée appartient généralement à son créateur. Il en va ainsi du...


19.01.2022 Application provisoire de l'AJUB

La ratification par l'Autriche du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une...


06.12.2021 Accord PPH de l'INPI avec l'OPIC

L'INPI signe avec l'OPIC un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets


09.11.2021 Accord PPH de l'INPI avec l'USPTO

L'INPI signe un nouvel accord avec l'USPTO pour accélérer la procédure de délivrance de brevets


19.10.2021 Ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB par la Slovénie

La Slovénie a déposé le 15/10/2021 son instrument de ratification du Protocole sur l'application...


27.09.2021 Le marquage des produits brevetés

Le marquage des produits brevetés consiste à apposer une mention sur le produit breveté (ou son...


16.09.2021 Nouvelle norme ST.26 pour le listage de séquences

Une nouvelle norme ST.26 pour le listage des séquences dans les demandes de brevets entrera en...


05.07.2021 Nouvelle décision G4/19 de la Grande Chambre de Recours

La Grande Chambre de Recours vient de rendre une décision sur la double brevetabilité


31.05.2021 Indication d’origine : quand peut-on apposer la mention « Made in France » sur des marchandises ?

L’apposition d’une indication d’origine sur des marchandises, réglementée par les règlements...


28.04.2021 Fonds de subvention pour les PME européennes

L'EUIPO a mis en place un programme de subventions pour les PME européennes qui souhaitent acquérir...


26.04.2021 Webinar Marques avec la CMA87

Madame Julie Desrois, CPI au Cabinet Chaillot, animera le 26/05 en partenariat avec la Chambre de...


22.04.2021 Procédure de délivrance accélérée de brevets dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

L'INPI met en place à compter de ce jour une procédure de délivrance accélérée pour les demandes...


01.02.2021 L’INPI a rendu ses premières décisions sur des demandes de nullité de marques

-  La marque GANG BANG A PARIS a été annulée car jugée de nature à choquer toute personne...


06.01.2021 Brevets auprès du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)

Arrêt de la possibilité de déposer une demande GCC à compter du 06/01/2021


23.12.2020 Nouvelles plaintes constitutionnelles déposées contre le brevet unitaire

Un nouveau retard d'adoption du brevet unitaire à prévoir


27.11.2020 Premier accord PPH pour l'INPI

L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour...


21.11.2020 MASSI / MESSI – Arrêt de la CJUE du 17/09/2020

Dans les affaires conjointes C-449/18 P et C-474/18 P, la Cour de Justice de l’Union Européenne...


13.11.2020 "Linge basque" et "Pierre d'Arudy" : l'INPI homologue deux nouvelles indications géographiques

Le « linge basque » et la « pierre d’Arudy » deviennent à partir du 13/11/2020 des indications...


09.11.2020 Début du Vendée Globe 2020

33 participants ont pris le départ !


06.11.2020 Absolue Pays de Grasse : une nouvelle indication géographique homologuée

L'INPI homologue le 06/11/2020 une 10ème indication géographique avec l’« absolue Pays de Grasse »


09.10.2020 Brexit et marques de l'Union Européenne

Sort des marques enregistrées et des demandes de marques de l'UE en instance


22.09.2020 Nouvelle édition de la classification de Locarno

La treizième édition de la classification de Locarno entrera en vigueur le 1er janvier 2021


01.09.2020 Courriers frauduleux

Attention aux courriers frauduleux en recrudescence


28.08.2020 Précisions sur les CCP

Une récente décision de la CJUE vient préciser ce qu'est une première autorisation de mise sur le...


28.07.2020 IGP « Pomme de terre de Noirmoutier »

La Commission européenne a approuvé le 01/07/2020 la demande d'inscription de la « Pomme de terre...


19.05.2020 Report des délais auprès de l'INPI

Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les...


14.05.2020 Décision G3/19

Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques


04.05.2020 Nouveau report des délais à l'OEB

L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15...


30.04.2020 Force majeure et COVID-19

L'épidémie de COVID-19 est-elle un cas de force majeure?


17.04.2020 Nouveau report des délais à l'OEB

L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15...


16.03.2020 Annulation de l'atelier propriété industrielle du 26 mars à Rouen

 En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 26 mars à Rouen est annulé.


16.03.2020 Annulation de l'atelier propriété industrielle du 24 mars à Dijon

En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 24 mars à Dijon est annulé.


16.03.2020 Annulation de l'atelier propriété industrielle du 19 mars à Limoges

En raison de la crise de coronavirus (COVID-19), l'atelier du 19 mars à Limoges est annulé.


10.03.2020 Nouvelle procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet français délivré

Le décret 2020-225 précisant les modalités de la procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet...


04.03.2020 Atelier Propriété Industrielle à Rouen le 26 mars

Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle le jeudi 26 mars 2020, de 14h à 17h, à...


26.02.2020 Atelier Propriété Industrielle à Dijon le 24 mars

Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, le mardi 24 mars 2020 de 14h à 17h, à...


24.02.2020 Ateliers Propriété Industrielle le 19 mars 2020 à Limoges

Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, le jeudi 19 mars 2020 de 9h à 12h, à...


18.02.2020 Nouvelle procédure d'opposition pour les brevets français

L'ordonnance 2020-116 publiée le 13 février 2020 introduit une nouvelle procédure d'opposition pour...


07.02.2020 AOP en Puy-de-Dôme

L'Appellation d'origine protégée (AOP) est un signe d'identification européen visant à préserver...


07.02.2020 IGP en Seine Maritime

L'indication géographique protégée (IGP) est un signe d'identification défini par le Règlement CE...


06.02.2020 Ateliers Propriété Industrielle le 10 mars 2020 à Angers

Notre cabinet vous propose un atelier Propriété Industrielle, à la CCI du Maine et Loire, le mardi...


25.01.2020 Nouveau bureau à Chartres (28)

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Chartres le 1er février 2020.


24.01.2020 Nouveau bureau à Lons-Le-Saunier (39)

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Lons-Le-Saunier le 1er...


16.01.2020 Réforme de l'organisation judiciaire

Cette réforme, mise en œuvre à compter du 01/01/2020, voit disparaître les tribunaux d'instance et...


31.12.2019 Brevet DABUS: refus par l'OEB de demandes de brevets ayant pour inventeur une machine

L'OEB a considéré que l'exigence de désignation d'inventeur n'a pas été satisfaite.


28.11.2019 Adhésion de l'Union Européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI

L’Union européenne (UE) devient le cinquième membre de ce système international.


27.11.2019 Nouveau bureau à Niort (79)

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre bureau de Niort le 1er décembre 2019.


28.10.2019 Désignation postérieure de la Turquie dans un enregistrement international

La Turquie a retiré sa déclaration faite en vertu de l’article 14.5) du Protocole de Madrid


22.10.2019 Marques: Distinctivité

Pas de caractère distinctif pour « PME CONSULTANTS » et « FERMES ET JARDINS », contrairement à ...