- Demande de brevet provisoire
La loi Pacte de 2020 a introduit un nouveau titre de propriété industrielle : la demande de brevet provisoire, qu’il est possible de déposer en France auprès de l’INPI depuis le 01/07/2020.
Contrairement à une demande de brevet « classique », aucun formalisme n’est requis pour le dépôt d’une demande de brevet provisoire. Ainsi, il n’est pas obligatoire de déposer des revendications : seule une description de l’invention doit être déposée, cette description pouvant prendre la forme d’un mémoire technique ou d’une description classique formalisée comme une demande de brevet.
Autre avantage de la demande de brevet provisoire : seule la redevance de dépôt doit être acquittée, au plus tard dans le délai d’un mois du dépôt. Il n’est pas nécessaire d’acquitter la redevance d’établissement de rapport de recherche préliminaire.
Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande de brevet provisoire pour basculer du statut provisoire au statut « classique »:
soit par une mise en conformité pour obtenir un brevet, auquel cas il lui faudra fournir un texte de demande de brevet au formalisme habituel avec une ou plusieurs revendications, un abrégé et des dessins, et acquitter la redevance d’établissement de rapport de recherche préliminaire ;
soit par transformation en demande de certificat d’utilité, auquel cas il lui faudra fournir un texte de demande de brevet au formalisme habituel avec une ou plusieurs revendications, un abrégé et des dessins.
En cas de non mise en conformité dans un délai de 12 mois, la demande de brevet provisoire sera réputée retirée et ne sera pas publiée.
La demande de brevet provisoire permet de pouvoir utiliser la mention « demande de brevet déposée » et fait naître un droit de priorité d’un an. Son principal avantage réside dans le fait que la description déposée ne doit pas répondre au lourd formalisme habituel.
La demande de brevet provisoire reste cependant un outil dangereux. En effet, aucun ajout d’informations techniques n’est possible lors de la mise en conformité. Ainsi, le plus souvent, une rédaction hasardeuse de la demande de brevet provisoire ne permettra pas de mettre en conformité vers une demande de brevet régulière, car il manquera dans le dépôt initial les éléments essentiels à une revendication formalisée de l’invention.
En outre, une mise en conformité tardive, vers la fin du délai de 12 mois à compter du dépôt, impliquera que le rapport de recherche préliminaire ne sera pas établi avant la fin du délai de priorité issu du dépôt de la demande provisoire (également 12 mois à compter du dépôt de la demande provisoire), ce qui signifie que les frais d’extension en dehors de France de la protection par brevet de l’invention devront être engagés sans aucune connaissance de la brevetabilité de l’invention.
Il est donc préférable, même lorsqu’on a un délai très court pour déposer en raison d’une divulgation, soit de décaler la divulgation, par exemple au moyen de contrats de confidentialité, soit de déposer un texte de demande de brevet répondant au formalisme habituel, afin d’obtenir un rapport de recherche préliminaire dans le délai de priorité, quitte en cas de perfectionnements à déposer sous priorité interne en France une autre demande de brevet.
- Certificat d’utilité
Une demande de certificat d’utilité répond aux mêmes exigences de forme (clarté…) qu’une demande de brevet. Il n’y a donc pas d’avantages en termes de coût de rédaction par rapport à une demande de brevet. Les deux demandes font naître un droit de priorité. Il est à noter qu’il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet ou réciproquement, au plus tard dans les 16 mois de la date de dépôt.
Cependant, la demande de certificat d’utilité n’est pas examinée sur le fond, et est donc délivrée automatiquement sous réserve du respect des exigences de forme, environ 6 mois après la publication de la demande. La redevance d’établissement du rapport de recherche préliminaire n’est donc pas due. Les autres redevances (dépôt, revendications au-delà de 10, délivrance, annuités) ont le même montant pour les certificats d’utilité et les brevets. L’économie entre les deux procédures sera donc exclusivement due à la redevance d’établissement du rapport de recherche préliminaire et aux éventuels honoraires de réponse au rapport de recherche préliminaire. Du fait de l’absence d’examen sur le fond, la durée maximale d’un certificat d’utilité est de 10 ans contre 20 ans pour un brevet. En outre, un préalable à toute action en justice sur la base du certificat d’utilité sera une demande d’établissement du rapport de recherche préliminaire à l’INPI, ce qui est susceptible de retarder l’action en justice.
Le dépôt d’une demande de certificat d’utilité sera donc à réserver à des produits à faible durée de vie, pour lesquels la protection par propriété industrielle sera un argument commercial et pour lesquels aucune action en justice n’est envisagée.