Dessins et Modèles

 

La protection de l’apparence d’une création permet de s’opposer à son utilisation par des tiers non autorisés.

Cette protection, qui peut être réalisée à la fois par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles, s’applique à la forme de nombreux produits et notamment les catalogues, collections, modèles réduits et pièces détachées.

Pour être protégeable, votre création doit répondre à certaines conditions au moment de son dépôt, à savoir les conditions de nouveauté et de caractère propre. Il est préférable de vérifier la validité du dessin et modèle avant de demander sa protection.

Après le dépôt, il est nécessaire de demander tous les 5 ans la prorogation de votre dessin ou modèle afin de le maintenir en vigueur.

Votre dessin et modèle peut par ailleurs être cédé ou son exploitation être donnée en licence à un tiers. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger un contrat de cession ou de licence et de demander son inscription au Registre National des Dessins et Modèles.

La demande de dessin et modèle français permet d’obtenir un monopole d’exploitation uniquement en France.

Il est également possible de demander la protection de votre création à l’étranger, soit par le biais d’un dessin et modèle Communautaire permettant d’obtenir sa protection dans les 28 pays de l’Union Européenne, soit par le biais d’un enregistrement international.

Préalablement au dépôt d’un dessin ou modèle français, il est conseillé de procéder à une recherche d’antériorités même restreinte, par exemple parmi les dessins et modèles français, communautaires et internationaux (selon l’Arrangement de la Haye) et en remontant sur une période de temps choisie selon le cas, pour avoir une certaine connaissance des antériorités.

Une telle démarche permet ainsi d’éviter un dépôt de validité douteuse ou d’éviter d’être dans la position de contrefaire un dessin ou modèle déjà déposé.

  • Conditions de validité : nouveauté et caractère propre
  • Dépôt et enregistrement
  • Prorogation du droit des dessins & modèles

 

 

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