Traditionnellement, lors du dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’Union européenne, il était possible de joindre jusqu’à sept vues statiques afin de définir l’étendue de la…

La Chine continentale comprend deux territoires spécifiques résultant de l’histoire coloniale en Chine : Hong-Kong et Macao. Ces deux territoires sont depuis la fin des années 1990 des régions…

Méthodes d’appréciation de l’activité inventive et mesures d'interdiction sous astreinte

Un nouveau programme PACE est entré en vigueur le 1er février 2026.

Les efforts déployés par l'OEB pour émettre le rapport de recherche européen étendu ou partiel pour les demandes de brevet européen…

La République de Moldavie deviendra à compter du 1er juin 2026 le 40ème État membre de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB).

Elle entrera dans le groupe des états dits de désignation,…

Rejet de CCP sur la base d’une AMM ne correspondant pas à la combinaison de produits

CCP, règlement (CE) n° 469/2009, AMM, articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, C-650/17

La question de l’adaptation de la description aux revendications modifiées pendant la procédure d’examen est une question qui divise autant les praticiens que les examinateurs de l’OEB eux-mêmes.…

Le Journal Officiel de l’OEB de juillet 2025 annonce qu’à compter du 01/10/2025, les dessins d’une demande de brevet européen pourront être exécutés en couleurs ou en niveaux de gris, et plus…

Le Monténégro est devenu le 23ème état partie à l’Accord de Londres. Depuis le 01 août 2025, il n’est plus nécessaire de produire une traduction en monténégrin du fascicule du brevet européen si le…

- Demande de brevet provisoire

La loi Pacte de 2020 a introduit un nouveau titre de propriété industrielle : la demande de brevet provisoire, qu’il est possible de déposer en France auprès de l’INPI…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Le signe est exclusivement composé d’une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

La démocratisation des intelligences artificielles (IA) conversationnelles et génératives en ligne, c'est-à-dire hébergées hors d'un réseau local, imposent le rappel d’un principe de précaution.

Depu…

Les demandes de brevets français sont soumises à un examen de fond par l’INPI sur la base d’une recherche d’antériorités effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB).

Lorsqu’un déposant français…

Malgrès la lincorne mania, le demandeur n’arrive pas à démontrer que le terme anglais UNICORN n’est pas distinctif pour désigner des produits et services dans les classes 9, 16 et 41. La Chambre de…