- Demande de brevet provisoire

La loi Pacte de 2020 a introduit un nouveau titre de propriété industrielle : la demande de brevet provisoire, qu’il est possible de déposer en France auprès de l’INPI…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Le signe est exclusivement composé d’une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

La démocratisation des intelligences artificielles (IA) conversationnelles et génératives en ligne, c'est-à-dire hébergées hors d'un réseau local, imposent le rappel d’un principe de précaution.

Depu…

Les demandes de brevets français sont soumises à un examen de fond par l’INPI sur la base d’une recherche d’antériorités effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB).

Lorsqu’un déposant français…

Malgrès la lincorne mania, le demandeur n’arrive pas à démontrer que le terme anglais UNICORN n’est pas distinctif pour désigner des produits et services dans les classes 9, 16 et 41. La Chambre de…

Veuve Clicquot Ponsardin avait déposé en 1998 une demande de marque communautaire figurative d’une couleur orange pour désigner des vins de Champagne.

Une demande de marque a été déposée à l’EUIPO pour une marque de forme, consistant en 6 vues en perspective de l’aménagement d’un espace de vente, pour désigner des services en classe 35, notamment…

Les droits de propriété industrielle représentent de très grandes quantités de données, dans lesquelles il est difficile de rechercher des informations si ces données ne sont pas organisées. C’est la…

La désignation d’inventeurs est primordiale pour tout dépôt de demande de brevet. En effet, dans tous les pays, le droit au brevet appartient normalement initialement à une personne physique ou à un…

Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème Chambre de Recours de l’EUIPO

La société Beyond Meat, Inc. qui produit des aliments végétariens a enregistré la marque de l’UE figurative représentant un bovin (vache ou taureau) stylisé, portant une cape, représenté en blanc sur…

Il y a peu d’intérêt à enregistrer une marque faiblement distinctive.

Pour annuler un dessin ou modèle communautaire, on attaque le plus souvent pour défaut de nouveauté et de caractère individuel en citant des modèles et divulgations antérieurs au dépôt.

Pourtant,…

Extension du brevet au-delà de la demande antérieure telle que déposée

L'Uruguay devient le 158ème état du PCT

R. 611-12 CPI, invention de mission fonctionnaire

Après le Mexique, l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'IPOS…