Rejet de CCP sur la base d’une AMM ne correspondant pas à la combinaison de produits

CCP, règlement (CE) n° 469/2009, AMM, articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, C-650/17

La question de l’adaptation de la description aux revendications modifiées pendant la procédure d’examen est une question qui divise autant les praticiens que les examinateurs de l’OEB eux-mêmes.…

Le Journal Officiel de l’OEB de juillet 2025 annonce qu’à compter du 01/10/2025, les dessins d’une demande de brevet européen pourront être exécutés en couleurs ou en niveaux de gris, et plus…

Le Monténégro est devenu le 23ème état partie à l’Accord de Londres. Depuis le 01 août 2025, il n’est plus nécessaire de produire une traduction en monténégrin du fascicule du brevet européen si le…

- Demande de brevet provisoire

La loi Pacte de 2020 a introduit un nouveau titre de propriété industrielle : la demande de brevet provisoire, qu’il est possible de déposer en France auprès de l’INPI…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Le signe est exclusivement composé d’une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

Comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne et les chambres de recours de l’EUIPO, ainsi que par les Cours d’Appel…

La démocratisation des intelligences artificielles (IA) conversationnelles et génératives en ligne, c'est-à-dire hébergées hors d'un réseau local, imposent le rappel d’un principe de précaution.

Depu…

Les demandes de brevets français sont soumises à un examen de fond par l’INPI sur la base d’une recherche d’antériorités effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB).

Lorsqu’un déposant français…

Malgrès la lincorne mania, le demandeur n’arrive pas à démontrer que le terme anglais UNICORN n’est pas distinctif pour désigner des produits et services dans les classes 9, 16 et 41. La Chambre de…

Veuve Clicquot Ponsardin avait déposé en 1998 une demande de marque communautaire figurative d’une couleur orange pour désigner des vins de Champagne.

Une demande de marque a été déposée à l’EUIPO pour une marque de forme, consistant en 6 vues en perspective de l’aménagement d’un espace de vente, pour désigner des services en classe 35, notamment…

Les droits de propriété industrielle représentent de très grandes quantités de données, dans lesquelles il est difficile de rechercher des informations si ces données ne sont pas organisées. C’est la…

La désignation d’inventeurs est primordiale pour tout dépôt de demande de brevet. En effet, dans tous les pays, le droit au brevet appartient normalement initialement à une personne physique ou à un…

Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème Chambre de Recours de l’EUIPO

La société Beyond Meat, Inc. qui produit des aliments végétariens a enregistré la marque de l’UE figurative représentant un bovin (vache ou taureau) stylisé, portant une cape, représenté en blanc sur…

Il y a peu d’intérêt à enregistrer une marque faiblement distinctive.