Une demande de marque a été déposée à l’EUIPO pour une marque de forme, consistant en 6 vues en perspective de l’aménagement d’un espace de vente, pour désigner des services en classe 35, notamment…
Pour annuler un dessin ou modèle communautaire, on attaque le plus souvent pour défaut de nouveauté et de caractère individuel en citant des modèles et divulgations antérieurs au dépôt.
Pourtant,…
Après le Mexique, l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'IPOS…
Après l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'IMPI (office mexicain…
Cette ratification entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, faisant de la…