LÉGISLATION PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BREVETS

  • OPRI Office belge de la Propriété intellectuelle – www.economie.fgov.be
  • Certificats complémentaires de protection (CCP) – voir en particulier la Circulaire modifiée en date du 08/03/2018 relative à la date de l’AMM

DESSINS & MODÈLES - MARQUES

  • Voir BENELUX BX

NOMS DE DOMAINE

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