LÉGISLATION PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BREVETS

  • OPIC Office de la propriété intellectuelle du Canada – www.ic.gc.ca

DESSINS & MODÈLES

  • OPIC Office de la propriété intellectuelle du Canada – www.ic.gc.ca

MARQUES

  • OPIC Office de la propriété intellectuelle du Canada – www.ic.gc.ca

DROIT D’AUTEUR

  • OPIC Office de la propriété intellectuelle du Canada – www.ic.gc.ca

NOMS DE DOMAINE

  • ACEI Autorité canadienne pour les enregistrements internet -www.acei.ca

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