BREVETS

Toute personne qui a son domicile dans un état contractant du PCT ou qui est le national d’un état contractant du PCT peut choisir de déposer une demande internationale directement auprès du Bureau international (IB) de l’OMPI (WO) en tant qu’office récepteur.

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.