CABINET CHAILLOT

L’Article 13 du traité sur l’Union Européenne (UE) définit plusieurs institutions qui exercent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le pouvoir législatif est exercé par le Conseil de l’Union Européenne, composé de ministres de l'UE réunis par portefeuilles, chaque ministre représentant son gouvernement (27 membres), et le Parlement européen, composé de parlementaires élus directement par les citoyens de l'UE, tous les 5 ans.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil européen, qui donne les grandes orientations politiques européennes dans des sommets des chefs d'État et de gouvernement des États membres, et la Commission européenne, qui comprend un président élu pour un mandat de 5 ans, 27 commissaires, chacun en charge d'un domaine, et qui a un rôle plus pratique.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de l'UE, et le Tribunal de l'UE, qui composent ensemble la Cour de Justice de l'UE, laquelle garantit le respect du droit de l'UE et veille à l'unité de son interprétation.
 

Le droit de l’UE s’applique de plusieurs manières, tant pour l'UE que pour les droits nationaux :

• par des règlements de l’Union Européenne, qui sont obligatoires sur tout le territoire de l’UE dans tous leurs éléments, dès leur entrée en vigueur ; et
• par des directives de l’Union Européenne, qui visent à uniformiser les droits nationaux des états membres de l’UE et qui doivent être transposées dans les droits nationaux dans un certain délai.

En droit de la propriété intellectuelle, plusieurs textes européens (règlements ou directives) s’appliquent notamment pour les brevets (CCP, brevet unitaire, JUB), les marques (marques européennes, directives d’harmonisation des droits nationaux), les dessins & modèles (dessins et modèles communautaires, directive d’harmonisation des droits nationaux), les logiciels, le secret d’affaires, les douanes.