Avant le dépôt d'un dessin ou modèle français

Préalablement au dépôt d’un dessin ou modèle français, il est conseillé de procéder à une recherche d’antériorités même restreinte, par exemple parmi les dessins et modèles français, communautaires et internationaux (selon l’Arrangement de la Haye) et en remontant sur une période de temps choisie selon le cas, pour avoir une certaine connaissance des antériorités.

Une telle démarche permet ainsi d’éviter un dépôt de validité douteuse ou d’éviter d’être dans la position de contrefaire un dessin ou modèle déjà déposé.

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