CONTRATS

Nos prestations couvrent la négociation et la rédaction de l’ensemble des contrats relatifs à la propriété industrielle, notamment ceux qui concernent l’encadrement juridique des différents actes de la vie d’un dessin & modèle.

Contrat de cession de droits sur une création

Contrat avec un prestataire extérieur ou un salarié dans le cadre de la création d’une œuvre visant à être protégée par un dessin & modèle afin de s’assurer que l’ensemble des droits sur l’œuvre, dont les droits d’auteur, ont bien été cédés.

Contrat de cession de dessin & modèle

Contrat qui permet au titulaire d’un dessin & modèle de céder l’ensemble ou une partie de ses droits sur le dessin & modèle à un tiers. Ce type de contrat peut être mis en place dans le cadre d’un simple achat mais également à l’occasion de fusions ou de regroupements de sociétés ou pour des raisons fiscales.

Contrat de cession de droit d’auteur

Contrat qui pourra accompagner un contrat de cession de dessin & modèle dans le cas où la création concernée serait protégée simultanément par le biais du dessin & modèle et du droit d’auteur.

Contrat de licence de dessin & modèle

Contrat par lequel le titulaire d’un dessin & modèle autorise un tiers à exploiter son dessin & modèle. Cependant, le titulaire ne cède aucun de ses droits sur son dessin & modèle. Il peut s’agir d’une licence simple, où le titulaire pourra accorder à plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’exploiter la création protégée, ou bien d’une licence exclusive aux termes de laquelle un seul tiers sera autorisé à exploiter le dessin & modèle. Par ailleurs, une licence peut également être utilisée en tant que complément d’un autre contrat tel qu’un contrat de franchise ou un contrat de concession de vente exclusive.

Contrat d’apport en propriété / d'apport en jouissance

Tout contrat d'apport en propriété permet au titulaire d'un droit de dessin & modèle  de mettre à disposition ce droit à une société, en contrepartie de l'attribution d'actions ou de parts sociales.

On distingue l'apport en propriété, par lequel la société devient titulaire du droit apporté, et l'apport en jouissance, par lequel l'associé apporteur se réserve la possibilité de récupérer son droit en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Contrat d’apport en jouissance

De la même manière, ce contrat permet au titulaire d’un dessin & modèle de céder ses droits sur ce dernier à une entreprise en échange de parts ou d’actions. Cependant, le cédant récupérera ses droits sur le dessin & modèle en cas de dissolution ou de liquidation de la société. On rapproche ainsi ce type d’accord à un contrat de licence.

Contrat de nantissement

Contrat permettant de fournir à un créancier un gage afin de garantir une dette. Ce type de contrat peut bien évidemment s’appliquer à des biens immatériels tels qu’un dessin & modèle.

Accord de coexistence

Contrat conclu avec un tiers afin de régler à l'amiable un litige potentiel ou existant entre deux ou plusieurs dessins & modèles. Ce type d’accord permet ainsi aux dessins & modèles en cause de coexister « pacifiquement ».

 

Dans leur grande majorité, ces contrats doivent être inscrits au registre national des dessins & modèles des pays concernés pour être valables et opposables au tiers. Il en est de même pour les contrats concernant des dessins & modèles communautaires ou internationaux qui doivent respectivement être inscrits auprès de l’OHMI ou de l’OMPI.

Enfin, une analyse précise de la conformité de ces contrats doit être menée dans la mesure où ils vous engagent juridiquement.

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