Dessins et Modèles hors de France

Un dessin & modèle ne confère une protection que pour le territoire sur lequel il est enregistré.

Le dessin & modèle doit donc être enregistré sur tous les territoires sur lesquels il sera exploité.

Les voies de protection d'un dessin & modèle en dehors de France diffèrent en fonction des territoires de protection souhaités.

Ainsi, un dépôt national dans chaque pays peut être envisagé. Il est également possible d'effectuer un dépôt centralisé dans plusieurs pays simultanément par le système du dessin & modèle international.

Par ailleurs, certains territoires, par exemple l'Union Européenne avec le dessin & modèle communautaire, offrent la possibilité d'un dépôt unique pour une région/un groupe de pays, conférant une protection unitaire sur le groupe de pays.

En fonction des territoires pour lesquels vous souhaitez une protection, nous déterminerons la meilleure stratégie de dépôt en dehors de France (voie nationale, voie régionale, système du dessin & modèle international, combinaison de différentes voies).

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