Les dessins & modèles communautaires enregistrés

Un Dessin ou Modèle Communautaire permet d’obtenir une protection uniforme dans les 28 pays de l’Union Européenne. Pour cela, le dessin ou modèle doit remplir deux conditions cumulatives :

  • être nouveau, c’est-à-dire que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué avant la date de son dépôt, une divulgation faite par le titulaire dans les douze mois précédant le dépôt n’étant cependant pas prise en compte ;
  • présenter un caractère individuel : l’impression d’ensemble du dessin ou modèle doit être différente de celle offerte par tout dessin ou modèle antérieur, enregistré ou non.

 

L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne procède qu’à un examen de forme de la demande. Il n’existe pas de procédure d’opposition, mais une action en annulation reste possible. Le titulaire d’un dessin ou modèle peut demander que sa publication soit différée jusqu’à 30 mois afin de le conserver secret.

 

L’enregistrement d’un Dessin ou Modèle Communautaire ouvre le droit à son titulaire d’empêcher la vente, l’importation et l’exportation d'un produit identique ou tel que l'impression visuelle d'ensemble soit semblable.

 

Le Dessin ou Modèle Communautaire est enregistré pour une période de 5 ans renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans

Les dessins & modèles communautaires non enregistrés

Les Dessins & Modèles divulgués dans l’Union Européenne après le 06/03/2002, nouveaux à la date de leur dépôt et présentant un caractère individuel, sont également protégés même s’ils ne sont pas enregistrés.

 

Cependant, la protection conférée au modèle non enregistré est limitée d’une part dans sa durée, puisqu'elle n’est valable que pour une période de 3 ans à compter de la divulgation du Dessin ou Modèle au public dans l’Union Européenne, et d’autre part dans son étendue car elle ne permet que d'empêcher la copie servile.

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